Version en vigueur au 01/11/2025
Éditeur : VIA MERITI SAS, capital social 1 000 euros, 992 084 673 R.C.S. Paris, siège social : 100 avenue Paul Doumer - 75116 Paris
Email : contact@viameriti.fr
Les présentes CGV encadrent la vente de formations en ligne proposées par VIA MERITI :
Les formations comprennent l'accès aux modules e-learning et, selon les programmes, des supports, exercices et évaluations.
Les formations s'adressent à des particuliers majeurs. Certains contenus supposent des prérequis (outils informatiques, connexion internet). Le Client s'assure de l'adéquation de la formation à ses besoins.
Les prix sont TTC, éventuellement modifiables pour l'avenir. Le paiement s'effectue par carte bancaire. La facture est adressée au Client par voie électronique.
La commande est ferme après validation du paiement. L'accès est délivré sur un compte nominatif et strictement personnel (interdiction de partage d'identifiants ; un contrôle automatique peut être mis en place).
Sauf mention contraire, l'accès au module de formation est activé immédiatement après l'inscription (ou dans un délai maximal de 48 heures). Dès cette activation, les contenus numériques sont réputés "fournis".
6.1. Par principe, pour les Clients consommateurs, un délai légal de 14 jours peut s'appliquer aux contrats conclus à distance.
6.2. Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que :
Aucun remboursement n'est possible dès lors que l'inscription est réalisée et que l'accès à la formation est délivré, l'accès donnant immédiatement au Client la possibilité de consulter les contenus.
Sont exclus de toute indemnisation : non-utilisation, indisponibilité du Client, échec à un examen/concours, ou différence avec ses attentes.
Seuls peuvent être envisagés, au cas par cas : (i) un report de session quand il existe des dates planifiées et que VIA MERITI le propose, ou (ii) la correction d'un dysfonctionnement technique imputable à VIA MERITI empêchant durablement l'accès (cf. art. 12). Aucun avoir ni remboursement n'est dû si le problème relève du matériel/connexion du Client.
En cas d'échéancier, l'intégralité du prix reste due. Tout impayé entraîne suspension d'accès jusqu'à régularisation, sans prolongation de durée. Des frais de recouvrement peuvent s'appliquer après mise en demeure restée infructueuse.
Sauf mention spécifique, l'accès en ligne est accordé jusqu'au premier jour des épreuves d'admission pour le concours de Gardien de la Paix et jusqu'au dernier jour des épreuves d'admission pour les concours d'Officier et de Commissaire de police, à compter de l'activation.
VIA MERITI peut faire évoluer les plateformes sans altérer l'accès aux contenus équivalents pendant la période.
L'ensemble des contenus (textes, vidéos, QCM, cas pratiques, méthodologies, marques et logos) est protégé. Toute reproduction, diffusion ou usage collectif sans autorisation écrite est interdite. Un usage strictement personnel est consenti au Client pour la durée d'accès.
Sont interdits : le partage d'identifiants, l'extraction massive de contenus, l'enregistrement/streaming, la mise à disposition à des tiers, et plus généralement tout usage contraire aux lois ou aux présentes CGV.
VIA MERITI pourra résilier l'accès sans remboursement en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet.
Le service client est joignable à contact@viameriti.fr pour l'assistance technique et pédagogique.
Les plateformes sont accessibles 24/7, sous réserve d'interruptions de maintenance, d'incidents ou de force majeure (art. 15). En cas d'indisponibilité prolongée imputable à VIA MERITI excédant 72 h consécutives, un allongement d'accès au prorata sera proposé.
Pour améliorer la qualité, VIA MERITI peut ajuster supports, séquences ou modalités, sans diminuer les objectifs pédagogiques. Le prix n'est pas modifié pour les commandes déjà payées.
VIA MERITI traite les données du Client pour la gestion des formations, la facturation et le suivi pédagogique.
Base légale : exécution du contrat & obligations légales.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Plus d'infos : Politique de confidentialité.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible et irrésistible (p. ex. panne massive, cyber-attaque, décision administrative, catastrophe).
L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; la durée d'accès pourra être prolongée pour compenser raisonnablement.
Toute réclamation s'adresse d'abord au service client : contact@viameriti.fr.
À défaut de solution sous 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève VIA MERITI ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, compétence des tribunaux du ressort du domicile du défendeur ou, pour un Client professionnel, de Paris.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client confirme avoir pris connaissance des conditions d'absence de remboursement dès activation des accès et, s'il est consommateur, avoir demandé l'exécution immédiate en connaissance de cause.
Pour toute question concernant ces CGV :